Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'achat de biens et de services sur le site www.hobbydrone.cz. Elles définissent les droits et obligations du vendeur (exploitant, fournisseur), la société Eshopex s.r.o., dont le siège est situé Kresomyslova 384/17, 140 00 Prague 4 - Nusle, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, n° 425540.
1. Dispositions préliminaires
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») de la société Eshopex s.r.o., numéro d'identification : 23339217, numéro de TVA : CZ23339217, dont le siège est situé Kresomyslova 384/17, 140 00 Prague 4 - Nusle, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, n° 425540, régissent, conformément à l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil de la République tchèque (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties nés du contrat de vente à distance (ci-après le « Contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne (ci-après l'« Acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur, ou en lien avec celui-ci. La boutique en ligne du vendeur est exploitée sur le site www.hobbydrone.cz (ci-après le « Site ») via une interface web (ci-après l'« Interface web de la boutique »).
1.1 Le contrat de vente peut contenir des dispositions dérogeant aux présentes Conditions. Dans ce cas, les dispositions du contrat de vente prévalent sur celles des Conditions.
1.2 Les dispositions des présentes Conditions font partie intégrante du contrat de vente.
1.3 Les Conditions applicables sont celles publiées sur le site du vendeur à la date de conclusion du contrat de vente. Après confirmation de la commande en tant que contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur, celui-ci est archivé aux fins de son exécution et reste accessible à l'acheteur. Le contrat peut être conclu en langue tchèque et, le cas échéant, dans d'autres langues, si cela ne fait pas obstacle à sa conclusion.
2. Compte utilisateur
2.1 Après son inscription sur le site, l'acheteur accède à son interface utilisateur (ci-après le « Compte »), par laquelle il peut commander des produits auprès du vendeur. Si l'interface le permet, l'acheteur peut également commander des produits sans inscription, directement via l'Interface web de la boutique.
2.2 Lors de son inscription sur le site et de la commande de produits, l'acheteur est tenu de fournir toutes les données de manière exacte et sincère. En cas de modification des données indiquées dans le Compte, l'acheteur est tenu de les mettre à jour. Les données indiquées dans le Compte et lors de la commande sont considérées comme exactes par le vendeur.
2.3 L'accès au Compte est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son Compte.
2.4 L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son Compte.
2.5 Le vendeur est en droit de supprimer un Compte si l'acheteur ne l'utilise pas pendant deux ans ou s'il manque à ses obligations découlant du contrat de vente (y compris des présentes Conditions).
2.6 L'acheteur prend acte que le Compte peut ne pas être accessible de manière continue, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur ou de tiers.
3. Conclusion du contrat de vente
3.1 La présentation des produits sur l'Interface web de la boutique a un caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces produits. L'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil de la République tchèque, ne s'applique pas en l'espèce.
3.2 Le site contient des informations sur les produits, y compris leurs prix. Les prix sont indiqués TVA et autres taxes et redevances éventuelles comprises. Les prix restent valables tant qu'ils sont affichés sur le site. Cette disposition n'empêche pas le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions négociées individuellement.
3.3 Le site contient des informations sur les frais d'emballage et de livraison. Ces informations ne s'appliquent qu'aux livraisons sur le territoire de l'UE.
3.4 Pour commander des produits, l'acheteur remplit le formulaire de commande sur l'Interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :
3.4.1 les produits commandés (que l'acheteur « place » dans le panier de l'Interface web de la boutique) ;
3.4.2 le mode de paiement du prix et le mode de livraison souhaité ;
3.4.3 les frais de livraison (ci-après ensemble la « Commande »).
3.5 Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur peut vérifier et modifier les données saisies dans le formulaire afin de détecter et corriger d'éventuelles erreurs de saisie. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton de confirmation de commande. Les données indiquées dans le formulaire sont considérées comme exactes par le vendeur.
3.6 En confirmant la commande, l'acheteur indique le produit choisi, le prix d'achat, ses données personnelles et le mode de paiement. L'acheteur est tenu de remplir tous les champs obligatoires du formulaire, de prendre connaissance des conditions publiées sur le site et de confirmer son accord.
3.7 Immédiatement après réception de la commande, le vendeur la confirme à l'acheteur par courrier électronique à l'adresse indiquée dans l'Interface web ou dans la commande (ci-après l'« Adresse électronique de l'acheteur »).
3.8 Le vendeur est en droit, selon la nature de la commande (quantité de produits, montant du prix, frais de livraison estimés), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
3.9 La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît de l'acceptation de la commande, que le vendeur confirme à l'acheteur par courrier électronique envoyé à l'Adresse électronique de l'acheteur.
3.10 Si le vendeur ne peut satisfaire à l'une des exigences indiquées dans la commande, il adresse à l'acheteur, à son adresse électronique, une proposition modifiée indiquant les variantes possibles de la commande et lui demande son avis.
3.11 La proposition modifiée est considérée comme un nouveau projet de contrat de vente ; le contrat est alors conclu par courrier électronique avec l'accord de l'acheteur.
3.12 L'acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engagés par l'acheteur pour l'utilisation de ces moyens dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion Internet, communications téléphoniques) sont à sa charge.
3.13 Tous les achats de produits effectués par l'intermédiaire des services de commerce électronique sont régis par les présentes Conditions.
3.14 En concluant le contrat, l'utilisateur enregistré, en sa qualité d'acheteur, confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter. L'acheteur peut en prendre connaissance avant de passer commande.
3.15 Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande d'un utilisateur enregistré, en tout ou en partie, après accord avec le client enregistré, si : a) le produit n'est plus fabriqué, b) le produit n'est plus livré, c) le prix du produit a été sensiblement modifié, d) l'Acheteur manque aux obligations prévues aux articles 8.2 à 8.5. Si le client enregistré a déjà payé tout ou partie du prix, ce montant lui est remboursé sur son compte ou à son adresse.
3.16 La propriété des produits est transférée à l'utilisateur enregistré lorsqu'il a conclu le contrat de vente et payé l'intégralité du prix des produits commandés.
4. Prix des produits et conditions de paiement
4.1 Pour payer les produits achetés via les services de commerce électronique, l'utilisateur enregistré peut utiliser les modes de paiement suivants :
a) Paiement anticipé – paiement en ligne
b) Paiement anticipé – facture pro forma
c) En espèces ou par carte en magasin
d) Paiement à la livraison
4.2 En plus du prix des produits, l'acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais d'emballage et de livraison selon le montant forfaitaire fixé, le cas échéant. Sauf accord exprès contraire, le prix des produits s'entend ci-après y compris les frais d'emballage et de livraison.
4.3 En cas de paiement en espèces ou à la livraison, le prix est payable à la réception des produits.
4.4 En cas de paiement par virement, la date de paiement et la date de livraison peuvent différer (nous n'expédions les produits qu'après réception de la totalité du montant sur notre compte). Lors du retrait des produits en personne, une pièce d'identité (carte d'identité, passeport) doit être présentée.
4.5 En cas de paiement par virement, le montant doit être crédité sur notre compte dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la confirmation de la commande. À défaut, la commande sera annulée.
4.6 Les éventuelles remises accordées à l'acheteur par le vendeur ne peuvent être cumulées ni combinées autrement que de la manière définie par le vendeur.
4.7 Achats hors TVA pour les clients professionnels des pays de l'UE. Les clients professionnels assujettis à la TVA dans un État membre de l'UE autre que la République tchèque et disposant d'un numéro de TVA valide au format européen ne paient pas la TVA. Les achats à 0 % de TVA pour votre entreprise seront confirmés après vérification de toutes les données. La livraison n'est possible qu'à l'adresse du siège de l'entreprise. Vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA via le lien suivant : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/.
4.8 Produits à prix réduit. Les produits portant la mention « seconde qualité » présentent des défauts mineurs ou des défauts indiqués dans leur description. Les produits « seconde qualité » bénéficient d'une garantie de 12 mois. Les produits achetés peuvent être retournés sans motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception. Les prix de ces produits sont inférieurs à ceux des produits entièrement neufs.
4.9 Conformément à la loi relative à l'enregistrement électronique des ventes, le vendeur est tenu de remettre un reçu à l'acheteur. Il est également tenu d'enregistrer en ligne le paiement reçu auprès de l'administration fiscale ; en cas de problème technique, au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du paiement. L'EET (enregistrement électronique des ventes) s'applique aux paiements en espèces ou par carte dans notre magasin ainsi qu'aux paiements en ligne sur notre boutique en ligne. L'acheteur accepte que le vendeur lui remette le reçu sous forme électronique.
5. Rétractation du contrat de vente
5.1 L'acheteur est informé que, conformément à l'article 1837 du Code civil de la République tchèque, il ne peut notamment pas se rétracter du contrat de vente ni retourner les produits :
5.1.1 en cas de fourniture de produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
5.1.2 en cas de produits adaptés selon les souhaits de l'acheteur ou de ses représentants ;
5.1.3 en cas de produits périssables ainsi que de produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres produits ;
5.1.4 en cas d'enregistrements audio ou vidéo et de logiciels dont l'emballage d'origine a été endommagé par l'acheteur ;
5.1.5 en cas de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsqu'il a été fourni avec l'accord préalable de l'acheteur, informé par le vendeur de la perte de son droit de rétractation.
5.2 Sauf dans les cas visés à l'article 5.1 ou dans d'autres cas où la rétractation n'est pas possible, l'acheteur a, conformément à l'article 1837 du Code civil de la République tchèque, le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ; si le contrat porte sur plusieurs types de produits ou si la livraison s'effectue en plusieurs parties, ce délai court à compter de la réception de la dernière partie. La notification de rétractation doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué à la phrase précédente.
5.3 Pour se rétracter, l'acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur et annexé aux présentes Conditions. L'acheteur peut envoyer la notification de rétractation à l'adresse du siège du vendeur. Les modalités de transmission au vendeur de la notification de rétractation et de l'intention de retourner les produits figurent à l'article 11 des présentes Conditions. Le vendeur confirme sans délai à l'acheteur la réception de la notification sur un support durable.
5.4 En cas de rétractation conformément à l'article 5.2 des présentes Conditions, le contrat de vente est résolu. Les produits doivent être retournés au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation. En cas de rétractation, l'acheteur supporte les frais de retour des produits au vendeur, y compris lorsque les produits ne peuvent, en raison de leur nature, être retournés par voie postale ordinaire.
5.5 En cas de rétractation conformément à l'article 5.2, le vendeur rembourse les sommes reçues de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation. Le vendeur est en droit d'effectuer le remboursement lors du retour des produits par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et que cela ne lui occasionne pas de frais supplémentaires. En cas de rétractation, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les sommes reçues avant que l'acheteur ne lui ait retourné les produits ou n'ait prouvé les avoir expédiés au vendeur.
5.6 Si l'acheteur reçoit un cadeau avec les produits, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous la condition résolutoire qu'en cas de rétractation du contrat de vente, le contrat de donation relatif à ce cadeau cesse de produire ses effets et l'acheteur est tenu de restituer le cadeau reçu avec les produits.
6. Procédure de réclamation
6.1 Une réclamation ne peut être déposée que si le produit est sous garantie et que la période de garantie n'a pas expiré. La période de garantie est indiquée pour chaque produit dans le catalogue.
6.2 Le produit n'est pas couvert par la garantie et ne peut faire l'objet d'une réclamation dans les cas suivants :
panne survenue après l'expiration de la période de garantie
réparation incorrecte, installation incorrecte ou modification du produit par l'acheteur
utilisation du produit contraire au mode d'emploi
éléments du produit endommagés en cours d'utilisation par l'eau, la foudre, le feu ou le courant électrique
modification non autorisée des données figurant sur le bon de garantie
6.3 La garantie couvre les produits utilisés correctement et les défauts imputables au fabricant. Les défauts mécaniques qui n'étaient pas apparents lors de la réception des produits doivent être signalés immédiatement après l'ouverture du produit, c'est-à-dire immédiatement après sa première utilisation. Les réclamations ultérieures portant sur des défauts mécaniques ne peuvent être vérifiées ni acceptées.
6.4 La garantie ne couvre pas les pièces d'usure ni les défauts survenus lors du transport, d'un stockage inapproprié ou d'une utilisation brutale. Une durée de vie plus courte du produit ne constitue pas un défaut et ne peut donc faire l'objet d'une réclamation.
6.5 Lors d'une réclamation, il est nécessaire de présenter une preuve de paiement et, le cas échéant, le bon de garantie rempli. Le vendeur est libéré de ses obligations de garantie si l'acheteur n'a pas signalé en temps utile des défauts qu'il aurait pu détecter lors de l'achat en faisant preuve d'une attention normale.
6.6 Avant leur expédition au client, tous les produits sont contrôlés et testés. Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par le transporteur. Veuillez vérifier vos produits à la livraison – voir l'article 7.4 pour plus de détails sur les dommages de transport et les articles manquants.
6.7 En cas de constatation d'un défaut, veuillez nous contacter par écrit ou par téléphone. Décrivez le défaut du produit ainsi que tout autre défaut éventuel. Dans la mesure du possible, renvoyez le produit à notre adresse accompagné d'une description détaillée du défaut. Emballez soigneusement le produit avant de l'envoyer au vendeur. Si le produit est mal emballé et endommagé de ce fait lors du transport vers le vendeur, nous déclinons toute responsabilité quant à son dysfonctionnement et le produit sera renvoyé à l'expéditeur. Pour toute question, veuillez nous contacter par écrit à l'adresse électronique RMA@hobbydrone.cz, via le formulaire de contact Procédure de réclamation ou par téléphone au +420 775 935 617.
7. Transport et livraison des produits
7.1 Si un mode de livraison particulier est convenu à la demande de l'acheteur, celui-ci en supporte les risques et les éventuels frais supplémentaires.
7.2 Si, en vertu du contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer les produits au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de réceptionner les produits à la livraison.
7.3 Si, pour des raisons imputables à l'acheteur, les produits doivent être livrés à plusieurs reprises ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande, l'acheteur supporte les frais de la nouvelle livraison ou les frais liés à l'autre mode de livraison.
7.4 Lors de la réception des produits remis par le transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage. En cas de dommages de l'emballage indiquant une ouverture non autorisée, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter le colis.
7.5 Si l'acheteur accepte le colis et constate ensuite qu'un article manque ou est incorrect, il doit en informer le vendeur dans les 24 heures suivant la livraison, en joignant des photos ou une vidéo du déballage, afin que le vendeur puisse déposer une réclamation auprès du transporteur dans les délais.
7.6 Si le colis n'est pas arrivé et que le suivi n'indique aucune mise à jour depuis plusieurs jours, l'acheteur doit en informer le vendeur dès que possible. Les réclamations pour colis perdus ne peuvent être déposées auprès du transporteur que dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition ; une notification rapide est donc importante.
7.7 Le vendeur s'efforce toujours d'assurer la livraison dans le délai convenu, mais n'est pas responsable d'un retard de livraison imputable au transporteur, lorsqu'il ne pouvait pas influer sur la rapidité de la livraison sans une augmentation disproportionnée des coûts.
8. Conditions particulières et respect des sanctions
8.1 Le vendeur n'est pas responsable des erreurs, omissions et difficultés techniques liées à l'utilisation du site, susceptibles de survenir lors de l'utilisation des services de commerce électronique. Si le vendeur prend connaissance d'un contenu inexact, celui-ci sera corrigé dans les meilleurs délais, dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement raisonnable. Cela n'affecte pas la responsabilité du vendeur lorsque l'acheteur, en raison d'informations inexactes sur le site, a acheté des produits par erreur sur le site du vendeur.
8.2 Respect des sanctions. En passant commande, l'Acheteur déclare que les marchandises achetées ne seront pas, directement ou indirectement, vendues, distribuées, exportées, réexportées ou fournies de quelque autre manière à la Russie, à la Biélorussie ou à toute personne, entité ou région soumise à des sanctions commerciales internationales liées à ces pays. L'Acheteur s'engage en outre à ne se livrer à aucune activité visant à contourner ces sanctions et restrictions.
8.3 L'Acheteur confirme agir en pleine conformité avec l'ensemble des réglementations de l'UE applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, notamment (mais sans s'y limiter) le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil et la loi tchèque n° 69/2006 Sb. relative à la mise en œuvre des sanctions internationales, telle que modifiée.
8.4 L'Acheteur reconnaît que toute violation des obligations prévues aux articles 8.2 et 8.3 autorise le Vendeur à annuler immédiatement la commande, à refuser des commandes futures et à signaler les faits aux autorités compétentes (en particulier à l'Office d'analyse financière de la République tchèque – FAÚ).
8.5 En cas de manquement aux obligations prévues aux articles 8.2 et 8.3, l'Acheteur indemnise intégralement le Vendeur et prend en charge l'ensemble des dommages, amendes, pénalités ou frais de représentation juridique supportés par le Vendeur du fait de ce manquement.
8.6 Les obligations prévues aux articles 8.2 à 8.5 constituent la Déclaration de non-fourniture de marchandises à la Russie et à la Biélorussie, que l'Acheteur accepte par voie électronique lors de la validation de la commande ; aucune signature manuscrite ni aucun cachet n'est requis. Le texte intégral de la Déclaration est également disponible ici.
9. Protection des données personnelles
9.1 La protection des données personnelles des personnes physiques est assurée conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et à la loi tchèque n° 110/2019 Sb. relative au traitement des données personnelles, telle que modifiée.
9.2 L'acheteur consent au traitement des données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse de domicile, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse électronique, numéro de téléphone (ci-après les « Données personnelles »).
9.3 L'acheteur consent au traitement de ses données personnelles par le vendeur aux fins de l'exercice des droits et de l'exécution des obligations découlant du contrat de vente et de la gestion du compte utilisateur. Si l'acheteur ne choisit pas une autre option, il consent également au traitement de ses données personnelles par le vendeur aux fins de l'envoi d'informations et de communications commerciales. Le consentement au traitement des données personnelles dans leur intégralité n'est pas une condition qui empêcherait la conclusion du contrat de vente.
9.4 L'acheteur prend acte qu'il est tenu d'indiquer ses données personnelles (lors de l'inscription, dans son compte utilisateur, lors de commandes passées via l'Interface web de la boutique) de manière exacte et sincère et d'informer sans délai le vendeur de toute modification de celles-ci.
9.5 Le vendeur peut confier le traitement des données personnelles de l'acheteur à un tiers en qualité de sous-traitant. Sans l'accord préalable de l'acheteur, le vendeur ne transmettra pas ses données personnelles à des tiers, à l'exception des personnes chargées de la livraison des produits à l'acheteur.
9.6 Les données personnelles seront traitées sans limitation de durée. Elles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme papier de manière non automatisée.
9.7 L'acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et prend acte que leur communication est volontaire.
9.8 Si l'acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant (article 9.5) traite ses données personnelles en violation de la protection de sa vie privée ou en violation de la loi, notamment si les données sont utilisées à des fins autres que celles de leur traitement, il a le droit :
9.8.1 de demander des explications au vendeur ou au sous-traitant ;
9.8.2 d'exiger du vendeur ou du sous-traitant qu'il remédie à cette situation.
9.9 Si l'acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur est tenu de les lui fournir. Le vendeur est en droit de demander, pour la fourniture de ces informations conformément à la phrase précédente, une contribution raisonnable n'excédant pas les frais nécessaires à leur fourniture.
9.10 Les données personnelles des clients sont entièrement protégées contre toute utilisation abusive. Le vendeur peut transmettre les données personnelles des acheteurs à d'autres personnes liées par contrat. L'acheteur accepte en outre le traitement de ses données personnelles et leur transfert hors de la République tchèque dans les mêmes conditions et y consent.
9.11 Les données personnelles peuvent être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur, y compris aux exploitants de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Instagram, Pinterest, Vimeo, Snapchat, etc., aux fins susmentionnées ainsi qu'aux fins d'information sur le vendeur, ses produits et ses activités publicitaires, y compris à des fins marketing, d'envoi d'informations sur les campagnes organisées, les produits et autres activités, et d'envoi de communications commerciales à l'acheteur par voie électronique conformément à la législation en vigueur, pendant toute la durée de l'inscription de l'acheteur ou jusqu'au retrait de son consentement à recevoir ces informations. Ces données peuvent en outre être combinées avec d'autres données (par exemple des données de transaction).
10. Envoi de communications commerciales et stockage des cookies
10.1 L'acheteur accepte de recevoir à son adresse électronique des informations relatives aux produits, aux services ou à l'entreprise du vendeur, ainsi que des communications commerciales du vendeur.
10.2 L'acheteur accepte le stockage de cookies sur son ordinateur. Si l'achat sur le site est possible sans stockage de cookies, l'acheteur peut retirer à tout moment son consentement à l'utilisation des cookies.
10.3 Si vous ne souhaitez pas que ce site utilise des cookies, vous pouvez les désactiver dans les paramètres de votre navigateur. Si vous changez d'avis, vous pouvez les réactiver de la même manière.
11. Transmission des communications
11.1 Les parties peuvent correspondre régulièrement par courrier électronique. L'adresse électronique de l'acheteur est indiquée dans son compte ou directement dans le formulaire de commande. L'adresse électronique du vendeur est indiquée sur son site.
12. Dispositions finales
12.1 Les parties conviennent que les relations découlant du contrat de vente qui comportent un élément d'extranéité sont régies par le droit tchèque. Cela n'affecte pas les droits des consommateurs découlant de dispositions légales impératives.
12.2 Si une disposition des présentes Conditions est ou devient nulle ou inopérante, elle sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition nulle. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Toute modification ou tout complément du contrat de vente ou des présentes Conditions requiert la forme écrite.
12.3 Le contrat de vente, y compris les présentes Conditions, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible au public.
12.4 Le formulaire type de rétractation du contrat de vente est annexé aux présentes Conditions.
12.5 Le vendeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l'acheteur en lien avec l'achat, l'installation, l'utilisation ou le dysfonctionnement des produits achetés (frais d'installation, de démontage, de réparation, manque à gagner, perte de temps, transport ou autres dommages).
12.6 Tous les litiges liés à l'exécution des obligations découlant du présent contrat sont réglés par voie de négociation. À défaut d'accord, le litige peut être soumis à la Cour d'arbitrage près la Chambre économique de la République tchèque et la Chambre agricole de la République tchèque selon la procédure prévue par la loi.
12.7 L'acheteur a le droit de faire régler son litige hors procédure judiciaire. L'organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire de ces litiges est l'Inspection tchèque du commerce (www.coi.cz).
12.8 Le vendeur est habilité à vendre des produits sur la base d'une licence professionnelle. Le contrôle de l'activité professionnelle est exercé par l'office des licences professionnelles compétent dans le cadre de ses attributions. Le contrôle en matière de protection des données personnelles est exercé par l'Office pour la protection des données personnelles. L'Inspection tchèque du commerce contrôle, dans les limites de ses compétences, notamment le respect de la loi n° 634/1992 Sb. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
12.9 Le vendeur n'est lié envers l'acheteur par aucun code de conduite au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil n° 89/2012 Sb.
Coordonnées du vendeur. Adresse postale : Eshopex s.r.o., Kresomyslova 384/17, 140 00 Prague 4 - Nusle, République tchèque.
Adresse électronique : sales@hobbydrone.cz, tél. +420 776 345 933.
13. Validité des conditions commerciales
13.1 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er octobre 2026.