Déclaration de non-fourniture

 

Déclaration de non-fourniture de marchandises à la Russie et à la Biélorussie

Destinataire : Eshopex s.r.o. (www.HobbyDrone.cz)

En passant commande, l'Acheteur déclare que les marchandises achetées ne seront pas, directement ou indirectement, vendues, distribuées, exportées, réexportées ou fournies de quelque autre manière à la Russie, à la Biélorussie ou à toute personne, entité ou région soumise à des sanctions commerciales internationales liées à ces pays. L'Acheteur s'engage également à ne se livrer à aucune activité visant à contourner ces sanctions et restrictions.

L'Acheteur confirme agir en pleine conformité avec l'ensemble des réglementations de l'UE applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, notamment (mais sans s'y limiter) le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil et la loi tchèque n° 69/2006 Sb. relative à la mise en œuvre des sanctions internationales, telle que modifiée.

L'Acheteur reconnaît que toute violation de la présente déclaration peut entraîner l'annulation immédiate de la commande, le refus de commandes futures ainsi qu'un signalement aux autorités compétentes (en particulier à l'Office tchèque d'analyse financière – FAÚ). L'Acheteur s'engage, en cas de manquement à la présente déclaration, à indemniser intégralement Eshopex s.r.o. et à prendre en charge l'ensemble des dommages, amendes, pénalités ou frais de représentation juridique supportés par Eshopex s.r.o. du fait de ce manquement.

La présente déclaration est acceptée par voie électronique au moment de la validation de la commande et ne nécessite ni signature manuscrite ni cachet.